Mentions Obligatoires

Mentions légales et politique de protection des données

 

 

Pour satisfaire aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, seront énoncées ci-après les mentions légales requises afin de permettre l’identification de l’éditeur du présent site Internet. Suit la description de notre politique de protection des données en accord avec le Règlement Général de Protection des Données, communément appelé RGPD

 

Editeur

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Elora CARRIÉ GIOT

Entrepreneur individuel libérale non réglementée  

Consultant en marketing, formation  

Siege social : 22 rue dels castanyers 66690 SOREDE

SIRET : 92507620000011

TVA Franchise en base Numero (ROF) : CFE1

Téléphone : 06 16 43 44 55

Email : elora.giot@com-en-lumiere.com

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Directeur de publication et responsable de traitement des données

(fait également office de Délégué à la Protection des Données)

 

Elora CARRIÉ GIOT

Entrepreneur individuel libérale non réglementée  

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Conception du site :

 

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Hébergement :

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Hébergement du site par WIX

Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 
Téléphone : +1 415-639-9034.

 

​

 

Droits d’auteur - copyright

 

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction sont réservés à Elora Carrié Giot, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques éventuelles.

La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

 

Photographies non contractuelles

 

Les photographies publiées, tout en étant la propriété exclusive d' Elora Carrié Giot, ne sont pas contractuelles. 

Elora Carrié Giot, se réserve le droit de changer de fournisseur ou de produit, ayant toujours à l’esprit de mieux servir ses clients. 

 

Utilisation de ce site

 

Les informations vous sont communiquées telles quelles sans autorisation de quelque sorte que ce soit, exprimée ou sous-entendue. Cela inclue les autorisations implicites de vente, pour une utilisation particulière, ou le non-respect des droits de propriété intellectuelle mais ne se limite pas à cela.

 

Elora Carrié Giot ne prend aucun engagement concernant les informations ou les pages qui pourraient contenir des références à des produits, programmes et services ou tout autre site auquel vous pourriez avoir accès via ce site Internet.

De plus, un lien à un tel site ne signifie pas qu' Elora Carrié Giot assume une quelconque responsabilité quant à son contenu ou l’usage qui peut en être fait. Il vous incombe de prendre les précautions nécessaires pour vous assurer que le site que vous sélectionnez pour votre usage a fait l’objet des déclarations nécessaires.

 

En aucun cas, Elora Carrié Giot ne sera tenue responsable des dommages directs, indirects ou spéciaux résultants de l’usage de ce site web ou d’autres sites qui lui sont liés.

 

Elora Carrié Giot traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos demandes d'informations ou prises de rendez-vous pour un premier entretien, nous ne vous demandons que les informations indispensables, et nous interdisons tout emploi des données communiquées sur le site pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de notre relation client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.

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Confidentialité - Protection des Données Personnelles

 

La suite de ce document explicite la politique de protection des données à caractère personnel mise en place par Elora Carrié Giot, Consultant en marketing, coach, formation, dans le cadre de ses activités.

 

La protection des données à caractère personnel fait partie des valeurs d' Elora Carrié Giot.

 

Notre politique de protection des données a été réfléchie et intègre les nouvelles évolutions réglementaires comme la réglementation RGPD : Règlement Général de Protections des Données.

Notre engagement quotidien englobe les règles de sécurité des données stockées. Les règles de sécurité des données sont confidentielles, mais à disposition des organismes de contrôle.

 

La collecte des données pour permettre leur traitement

 

Nos données collectées sont déterminées, légitimes et explicites ; elles sont nécessaires pour répondre au mieux à vos demandes. Les données collectées ne sont pas rétrocédées ou utilisées à d’autres fins.

 

Nos traitements sont en adéquation avec la norme NS-048 (Fichiers clients et prospects) de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

 

À titre d’exemple, dans le domaine de la gestion des fichiers clients et prospects, les données sauvegardées sont utilisées pour les traitements de données personnelles ayant pour finalité la gestion des clients, la prospection, les opérations de fidélisation, l’élaboration de statistiques , la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, et la gestion des avis des personnes sur services ou contenus.

 

La pertinence des données

 

Seules les données strictement nécessaires sont collectées pour permettre leur traitement. Aucunes données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes ne seront demandées.

 

La durée de conservation des données

 

Conformément à la norme de la Cnil, nous conservons les données dans le cadre des traitements liés à la gestion du suivi des patients, ainsi que pendant les durées légales applicables après du suivi.

 

Les données des clients utilisées dans un but de suivi peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation du suivi, soit du dernier contact émanant du client.

 

L’information et les droits des personnes

 

Chaque document de collecte de données ou formulaire Internet est conforme à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et informe la personne de ses droits :

 

– de l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;

– de l’objectif de la collecte des données ;

– du caractère obligatoire ou optionnel de ses réponses ;

– des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;

– des destinataires ou catégories de destinataires des données ;

– du droit des personnes à l’égard des traitements des données à caractère personnel 

  (exemple : le droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, 

   ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale…) ;

– de l’absence de transfert de données à caractère personnel hors d’un État non membre de la Communauté européenne ;

– de la durée de conservation des données traitées ou, en cas d’impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée.

 

Cookies ou traceurs

 

Ce site n' utilise pas actuellement de cookies

 

(Si un jour, Elora Carrié Giot décide d'utiliser des cookies, ces mentions entre parenthèses deviendront effectives : 

Analyse statistique

pour améliorer votre visite et mesurer l’audience, le nombre de connexions de visiteurs distincts, la durée de connexion.

Sauvegarde des codes d'accès

Les cookies permettent également de gérer les connexions (authentification) des abonnés ou administrateurs, ainsi que les commentaires

Utilisation réseaux sociaux

Le lecteur vidéo Youtube, les options de partage sur les réseaux sociaux comme par exemple Facebook utilisent également des cookies pouvant contenir des informations sur vos accès

L’utilisation de cookies est fréquente sur internet. Vous pouvez les désactiver en réglant votre navigateur (explications sur le site de la CNIL dans la page Cookies : les outils pour les maîtriser

Toutefois, si vous désactivez les cookies, certaines pages de ce site pourraient ne plus s’afficher correctement.) )

 

La philosophie d' Elora Carrié Giot sur 3 axes :

 

Respecter la personne 

La meilleur des publicités est la satisfaction de nos clents et le "bouche à oreille" qui s'ensuit !

Notre métier est essentiellement un travail d’ accompagnement  où l'écoute et le respect de la personne sont primordiaux  !

 

Sécuriser les données 

La sécurité informatique  de notre site est notre critère n°1 et nous mettons tout en œuvre pour vous proposer un très haut niveau de fiabilité.

 

Être votre partenaire sur la durée

Nous voulons vous prouver au quotidien que nous mettons les moyens pour garder votre confiance, par notre compétence technologique et la veille sur les solutions de demain

Conformément à la loi informatique et libertés, vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant en écrivant à :  Elora Carrié Giot / elora.giot@com-en-lumiere.com

 

Accès restreint aux données

 

Seuls les prestataires ou fournisseurs dûment habilités par Elora Carrié Giot, peuvent accéder, dans le cadre d’une politique de sécurité permettant notamment la gestion des accès aux seules informations nécessaires à l’activité.

 

Sécurité informatique

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Elora Carrié Giot détermine et met en oœvre les moyens nécessaires à la protection des traitements de données à caractère personnel pour éviter tout accès par un tiers non autorisé et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données.

 

Ainsi, la politique de protection des données personnelles d' Elora Carrié Giot, s’organise autour de mesures d’ordre logique, physique ou organisationnel.

 

Les transferts de données

 

Les données personnelles collectées par notre formulaire sont nécessaires pour répondre aux demandes d'informations ou de prises de rendez-vous, le suivi des clients et propects et la communication sur nos activités.

 

Les données, avant d'arriver au destinataire, transitent par l'hébergeur du site, WIX (Wix.com Inc. 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158) .  Elora Carrié Giot utilise tout service nécessaire au fonctionnement du site comme Google Map, Facebook, dont l'organisation est conforme à la réglementation RGPD ; pour les statistiques de visites sur le site Internet, nous utilisons des logiciels d'analyse qui ne donnent aucune information sur la personne.

 

Votre adresse email sera utilisé uniquement pour des mails d'information ou des réponses à des prises de rendez-vous suite à votre demande via le formulaire de la page "Contact".

Elora Carrié Giot ne procèdera pas à la cession de son fichier client.

 

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux informations qui vous concernent, comme le droit à l'oubli. Si des informations devaient être conservées pour des raisons comptables, juridiques, elles le seront dans des bases séparées comme la gestion des factures.

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Règlement intérieur pour les stagiaires de la formation professionnelle continue

I – Préambule

Elora Carrié Giot , Com' en Lumière, est un Organisme de Formation professionnelle indépendant sous le statut libéral ( N° Siret : 925 076 200 00011 auprès du R.C.S. de Perpignan) dont le siège social est domicilié au 22, rue Dels Castanyers, 66690 Sorède. 

L'Organisme est déclaré sous le numéro de déclaration d’activité en cours d’enregistrement auprès des DRIEETS de la Région Occitanie (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat).

Le présent Règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations organisées par Elora Carrié Giot, Com' en Lumière, dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :

• Elora Carrié Giot, Com' en Lumière, sera dénommée ci-après « organisme de formation » ;

• Les personnes suivant la formation seront dénommées ci-après « stagiaires » ;

• Le directeur de la formation , Elora Carrié Giot, Com' en Lumière, sera ci-après dénommée « le responsable de l’organisme de formation ».

 

II - Dispositions générales

Article 1

Conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

III - Champ d’application

Article 2 : Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par Com' en Lumière, Elora Carrié Giot, et ce, pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par Com' en Lumière, Elora Carrié Giot, et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation

La formation aura lieu soit dans les locaux de Com' en Lumière, Elora Carrié Giot, soit dans des locaux extérieurs.
Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de Com' en Lumière, Elora Carrié Giot, mais également dans tout local destiné à recevoir des formations.

IV - Hygiène et sécurité

Article 4 : Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 5 : Interdiction de fumer

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.

Article 6 : Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisée

Article 7 : Lieux de restauration

Le ou les repas ne son pas pris en charge par Com' en Lumière, Elora Carrié Giot.  Par ailleurs, s’ils le désirent, les stagiaires peuvent se restaurer dans un autre lieu de leur choix, mais la contribution des repas n’est pas prise en charge par Com' en Lumière, Elora Carrié Giot.

Article 8 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme.
Conformément aux articles R.6342-1 et suivant du Code du travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 9 : Consignes d’incendie

Conformément aux articles R.4227-28 et suivant du Code du travail, les consignes d'incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de formation de manière à être connues de tous les stagiaires.

V - Discipline

Article 10 : Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixés par Com' en Lumière, Elora Carrié Giot,  et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique ou par courrier. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
Com' en Lumière, Elora Carrié Giot, se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par Com' en Lumière, Elora Carrié Giot,  aux horaires d’organisation du stage.

En cas d'absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir soit le formateur, soit le responsable de l’organisme de formation.
Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire.

Article 11 : Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse de Com' en Lumière, Elora Carrié Giot, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :

- y entrer ou y demeurer à d'autres fins ;

- faciliter l'introduction de tierces personnes à l’organisme.

Article 12 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.

Article 13 : Usage du matériel

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
À la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 14 : Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 15 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 16 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

Elora Carrié Giot, Com' en Lumière, décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 17 : Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.
Constitue une sanction au sens de l'article R.6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

• soit en un avertissement ;

• soit en une mesure d'exclusion définitive.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise :

• l'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;

• l'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.

L’exclusion du stagiaire ne pourra en aucun lieu donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.

Article 18 : Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque ou s’entretient avec le stagiaire, lui expose le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications.

VI – Représentation des stagiaires

Article 19 : Représentation des stagiaires

Pour les actions de formation à caractère collectif et dont la durée totale dépasse 500 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes.

• Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.

• Le responsable de l'organisme de formation a à sa charge l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

• Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

Article 20 : Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur. 

VII - Publicité et date d’entrée en vigueur

Article 21 : Publicité

Le présent règlement est présenté à chaque stagiaire avant la session de formation.

Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de Com' en Lumière ~ Elora Carrié Giot et sur son site Internet.

 

 

Date de la dernière mise à jour : 02/07/2025,